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Conditions of Use

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

1. Dispositions Générales

Sauf accord contraire écrit ou sauf si elles sont en contradiction avec les réglementations régissant les ventes de produits ou services, ou les dispositions impératives de la loi locale, toute offre faite ou tout service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles en résultant, entre Agriexport ou un de leurs agents et le Client seront soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV”).Sont dénommé comme suit : Agriexport – « le vendeur » vend auprès de professionnels dénommé « acheteur » des « produits » et « Services », l’acheteur vend les produits et services à des « clients »

2.Durée

 a/ Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée.

 

Article 3. Champ d’application

 a/ Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et devis réalisés par Agriexport Srl.L’ensemble de ces CGV s’appliquent quel que soit les clauses et conditions générales d’achats d’acheteur et concernent les produits et services suivants à destination des clients professionnels quelqu’en soit leurs secteurs d’activités:

Fourniture de pièces détachées

Services et conseils techniques

Solutions commerciales diverses

b/ Les CGV sont disponibles à tout moment à qui en fait la demande sans délai. 

c/ L’ensemble des produits proposés par Le vendeur se trouvent dans son catalogue

d/ Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Agriexport Srl – Via Veneto, 6A/B – 46029 SUZZARA (MN) Italie - IVA: 00385780200

e/ Les images, photographies ou dessins n’ont aucune valeurcontractuelle et ne sauraient être opposée à Le vendeur ni par le client, ni par un tiers.

f/ Les présentes CGVs sont automatiquementapplicables à tout client ayant une relationcontractuelle avec Le vendeur quand bien même aucune référence n’y soit faite. Le vendeur suppose légitimement que le client en a pris connaissance et sont de fait  applicables sauf si il est fait mention de leur non application.

g/ L’Le vendeur se réserve le droit d’écrire des Conditions de Ventes particulières liées à un contrat spécifique dans le cadre de négociations commerciales.

h/ Les CGV peuvent évoluer à tout moment moyennant un préavis de quinze jours

 

Article 3. Prix – Devis Pro-Forma – Commandes

 a/ Les ventes ne sont considéré comme parfaites qu'après envoi de la confirmation de commande par Le vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Tout devis Pro-Forma émis par le vendeur peut être révoqué à tout moment tant que l’acheteur ne l’a pas accepté.

Après l’envoi d’un devis Pro-Forma par le vendeur, l’acheteur ne peut se prétendre lié que par un écrit confirmant sa commande. Les devis ne sont valables que 10 jours à partir de la date d’émission, sauf dispositions contraires portées sur le devis Pro-Forma ou convenus avec le vendeur.

Les produits sont fournis aux prix indiqués dans la confirmation de commande adressée au client sauf application de l’article d de l’article 3 considérant les coûts variables. Une commande ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord express du vendeur. Sauf accord conclu avec émission et respect obligatoire de tolérance, les dimensions, spécifications, dessin techniques etc. ne sont données qu’à titre indicatif. Néanmoins,  toute modification substantielle sera soumise à l’accord préalable de l’Acheteur.

b/ Si l’acheteur venait à modifier sa commande, Le vendeur est seul à pouvoir les accepter dans la limite de ses possibilités et à sa discrétion. L’acceptation de modification sera notifiée par écrit à l’acheteur. Toute modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sontnotifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées auFournisseur 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signaturepar l'Acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

c/ En cas d'annulation (hors cas de force majeur) Le vendeur facturera une somme équivalent à 15% de la facture totale, à titre de dommage et intérêt du préjudice subi. L’annulation devra être notifiée à Le vendeur 15 jours avant l’expédition prévue de la commande. L’annulation n’est recevable par le Fournisseur que si elle est formulée au moins 20 jours avant la date de livraison prévue. Si les délais d’annulation ne sont pas respectés, Le vendeur facturera la totalité de la facture.

 d/ Plusieurs éléments de base, permettent au vendeur de faire un prix, notamment certains réputés variables (Le taux de change, les coûts des matières premières, de la main d’œuvres en vigueur et du transport etc.). Le vendeur se réserve le droit dans le cas où il serait confronté à un surcout lié à ces coûts variables de les répercuter partiellement ou en totalité sur présentation de justificatif. Si cette clause devait être appliquée, pour toute augmentation supérieur à 25%, l’acheteur se verra le droit de refuser la commande, et cette dernière sera annulée.

Les prix communiqués s’entendent Ex Works emballage en sus. Restent à la charge de l’acheteur les éventuels frais de douane, de transport, sauf disposition contraire écrite ou accord commercial spécifique. L’Acheteur est informé que les taux de TVA sont susceptibles de varier en fonction des produits commandés.

e/ L’Acheteur autorise le vendeur à lui adresser les factures correspondantes à ses commandes sous format dématérialisé et par courriel à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la conclusion du contrat commercial.

 

Article 4. Conditions standard de paiement

a/ Les conditions standard de paiement sont les suivantes :

Le montant total de chaque facture devra être acquitté en totalité dans les 30 jours à compter de la date d’émission inscrite sur la facture. Un versement seul et unique versement par facture ou un versement pour plusieurs factures à conditions que la date de facturation soit inférieur ou égal à 30 jours. Le versement sera effectué dans la devise inscrite sur la facture du vendeur

 b/ Les conditions standards de paiement pourront être modifiées dans le cadre d’un accord spécifique mentionnant dans le détail ces spécificités. Si l’ensemble des spécificités laissaient apparaitre un doute, les CGVs seraient applicables. 

c/ Le vendeur serait en mesure d’exiger le paiement total immédiat dans les cas suivants :

Expiration de la date limite de paiement

Lorsque le client fait l’objet d’un moratoire de paiement au titre d’une procédure collective ou d’un accord bilatéral

Lorsqu’une saisie est opérée sur les actifs ou créances de l’Acheteur

Si l’Acheteur personne physique meurt, dans le cas d’un acheteur personne morale s’il est dissout ou liquidé

Lorsqu’une requête est déposée par l’Acheteur ou pour son compte par tout mandataire afin de bénéficier d’une restructuration de sa dette

Lorsque les stocks ou actifs du client sont placés sous séquestre

Litige commercial ou financier risquantde porter atteinte à la santé financière du vendeur

d/ Dans le cadre d’impayé, l’acheteur devra s’acquitter en premier lieu et par priorité des frais de recouvrements et frais administratifs liés à la vente, puis sur les intérêts de retard et pénalités et enfin seulement sur les sommes restant dues. Dans ce cadre, les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Il est de convention, que tout mois entamé est dû dans sa totalité.

Une pénalité supplémentaire égale à 10% de l’impayé (comprenant les intérêts) avec un minimum de 300 € HT afin de couvrir les frais de recouvrement d’Le vendeur. Le vendeur se laisse le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant.

e/ En cas de non-respect de ces Conditions standard de paiement, Le vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison des commandes en cours, de ne pas verser les éventuels remises octroyées à ce dernier

f/ Si l’acheteur se trouve en défaut de paiement, Le vendeur est en droit de récupérer les produits livrés au client dès lors qu’ils sont toujours sur l’un des sites de l’Acheteur.

g/ Le vendeur est propriétaire de droit sur l’ensemble des produits fournis jusqu’au paiement total de ces produit. Le vendeur pourra le cas échéant reprendre possession desdits produits. En cas de litige, la propriété des biens sera prolongée jusqu’au règlement définitif du litige.

h/ L’acheteur ne pourra valablement s’octroyer aucune compensation par d’éventuelles pénalités pour retard de livraison non-conformité des produits commandés et les sommes dû au vendeur par l’acheteur. De façon générale, le client ne pourra en aucun cas suspendre les paiements dans le cadre d’un litige, d’une demande de garantie, ou tout autres raisons.

i/ Le vendeur ne pourra être tenu responsable de perte, détérioration après livraison des produits

j/ Le vendeur, afin de se prémunir d’un quelconque risque de paiement, pourra exiger de plein droit le paiement anticipé des commandes, la livraison des produits étant liée au bon paiement des factures  L’acheteur s’engage à fournir l’ensemble des garanties que le vendeur juge nécessaire afin de se garantir. Si l’acheteur ne remplit pas les conditions demandées dans un délai jugé acceptable Le vendeur pourra mettre fin à la relation et accords commerciaux les liants de plein droit et de recouvrer toutes pertes subies auprès de ce dernier. 

Article 6. Livraisons- transfert de risque

a/ Le vendeur communique un délai de livraison sur la base des informations dont il dispose. Le vendeur fera ses meilleurs efforts afin d'assurer la livraison dans ce délai. Ce délai ne saurait être une obligation si celui-ci ne pouvait être respecté. Dans l’hypothèse où le délai ne pourrait être respecté, le client pourra annuler sa commande sans frais (sauf expédition réalisée).

b/ La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

c/ Les commandes pourront faire l'objet de livraisons partielles. Les modalités de paiement indiquées aux présentes trouveront à s'appliquer pour chaque livraison partielle.

d/ La livraison sera considérée comme effectuée lors de la livraison à l’acheteur dans le cas où Le vendeur s’occupe du transport, le transfert de risque intervenant à ce moment. Dans le cas où l’acheteur s’occupe du transport la livraison sera considérée comme effectuée à la remise au premier transporteur, le transfert de risque se fera à ce moment.

e/ Sauf accord spécial sur les modalités et le coût, le transporteur en charge d’effectuer la livraison des produits sera choisi et payé par Le vendeur. Les frais detransport seront refacturés à l’acheteur sur justificatifs.

f/ La livraison des produits commandés sera effectué à l’adresse indiquée lors de la commande. Si aucune adresse n’est définie, Le vendeur livrera au siège social de l’acheteur.

g/ L’acheteur s’engage à mettre à disposition une personne ayant pouvoir de représentation pour réceptionner les produits. En cas d’absence du client mettra à disposition un espace sécurisé pour déposer la marchandise. En dehors de ces conditions La marchandise sera réputée livrée sur simple indication du transporteur.

h/ Dans le cas où l’acheteur à des besoins particuliers en terme  d'emballage ou de transport, le vendeur devra les accepter par écrit et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

 Article 7. Transfert de propriété

a/ Le vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au transfert de propriété. L’acheteur n’est donc pas autorisé à céder les produits commandés ou à demander l’application de la garantie.

 

Article 8. Réclamation 

a/ L'Acheteur devra vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison, et devra formuler ses réserves dans un délai de 48h à Le vendeur (par courrier ou mail) A défaut la livraison sera réputée conforme en qualité et en quantité à la commande.

b/ Le vendeur ne tiendra pas compte des réclamations en cas de non-respect de la procédure réclamation décrite au point a par l’acheteur.

c/ Les produits livrés par le vendeur bénéficient d’une durée et d’une portée équivalente à celle liant le vendeur et ses fournisseurs

d/ Le vendeur ne concédera aucune garantie dans le cas où l’acheteur aurait entrepris des réparations sur le produit sans l’accord du vendeur.

e/ Une réclamation ne permet pas à l’acheteur de suspendre les paiementsdont il est redevable au vendeur. En cas de désaccord le client devra adresser sa réclamation au plus tard une semaine avant la date limite de paiement.

f/ Le vendeur fera ses meilleurs efforts afin respecter son engagement et procédera au remplacement du ou des produits défectueux si aucune réparation n’est envisageable dans le cas où une réclamation serait justifiée.

 

Article 9. Garantie

a/ La garantie du vendeur s’applique sur les produits livrés impropre à l’utilisation et garantit l’ensemble des vices cachés provenant d’un défaut :

De matière

de conception

De fabrication

Le vendeur garantie également la non-conformité des produits. Dans le cadre de sa garantie Le vendeur se limitera à remplacer le produit ou le remplacer. La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’usure considérée comme normale, mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, non-respect des prescriptions constructeur et cas de force majeur.

b/ Pour faire valoir la garantie pour les vices l’acheteur dispose de trois mois maximum après livraison pour informer Le vendeur. Passé ce délai Le vendeur ne pourra considérer les demandes comme recevables.

c/ Le vendeur et seulement Le vendeur pourra demander le retour de la pièce en demande de garantie afin de valider la demande ou de l’infirmer. Si la pièce pour des questions logistique, de coût ou autres raisons motivées ne peut être retournée Le vendeur enverra sur place un inspecteur pour récolter les informations permettant de juger de l’application de garantie. Si la pièce est remplacée par Le vendeur, la durée de la garantie n’en est pas prolongée.

d/ Les droits permettant l’application de la garantie n’est pas cessible par l’acheteur

 

Article 10. Responsabilité du vendeur

 a/ Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits livrés ou d’une utilisation différente de ce pourquoi ils ont été conçus.

b/ Le vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect, y compris sans que cela soit limitatif pour perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de clientèle ou atteinte à la réputation et frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits. La société n’encourt de même aucune responsabilité pour tout frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers (y compris sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait du produit) que pourrait subir le Client. La responsabilité du vendeur pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature ou origine que ce soit est limitée au montant hors taxe facturé au client pour la commande passée.

c/ Le vendeur n’est pas une société d’assurance, il convient que l’acheteur dispose d’une assurance adaptée couvrant d’éventuels préjudices suite à une réclamation provenant d’un tiers dont l’origine serait un produit fournit par Le vendeur. Le client est seul responsable vis-à-vis de ses clients et garantit Le vendeur contre toutes réclamations émanent de tierces parties.

 

Article 11. Force majeure

 a/ Définition : La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne empêchant totalement ou partiellement l’exécution d’un contrat. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’évènement de force majeur tel que : guerre, intervention de gouvernement, catastrophes naturelles, incendie, inondations, accidents, grèves, manque de moyen de transport, rupture de fourniture et autre raisons échappant à l’une ou l’autre des parties. le vendeur informera au plus vite son client en cas de force majeur.

De façon générale, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations si la raison résulte d’un fait indépendant de sa volonté et sur lequel elle n’a pas de contrôle.

 

Article 12 Droit & Litiges

 a/De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit italien. b/ Elles sont rédigées en langue italienne. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte italien ferait foi en cas de litige. c/ L’application de la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises est expressément exclue.

d/Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu et leur suite seront soumis au Tribunal de Commerce de Mantoue.